Amendement n° CL293

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« qui s’est vu attribuer ce label ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d’impôt prévue par le présent article, dans le cas où une entreprise s’engage à conclure avec ses salariés, une convention de disponibilité des salariés élus locaux.

L’octroi de label, en plus de renforcer la lourdeur administrative pour les entreprises, n’a que peu d’intérêts et opère un tri entre les entreprises qui souhaitent s’engager pour bénéficier de la réduction fiscale prévue à l’article 10. Cela génère également une inégalité entre les salariés membres d’une entreprise labellisée et les salariés d’entreprises non labellisées. Il est ainsi proposé de généraliser la règle de l’octroi de crédit d’impôt pour toutes les entreprises qui s’engagent en faveur de la disponibilité de leurs salariés élus, et de supprimer l’attribution de label afin de permettre à l’ensemble des salariés, de toute entreprise confondue, de demander de fixer des conventions.