Amendement n° CL289

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »

les mots :

« séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.