Amendement n° CL271

Jérémie Iordanoff EcoS · Après l'article 2

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La modulation des indemnités en fonction de la participation effective aux travaux est déjà possible pour l’ensemble des communes. Cet amendement à pour objet de rendre cette modulation obligatoire.

Les conseils régionaux et départementaux se voient déjà appliquer cette obligation, il convient de l’étendre aux conseils municipaux. La modulation du versement des indemnités par les communes en fonction de l’assiduité des conseillers municipaux est un outil essentiel de renforcement de l'engagement effectif des élus.

Cette obligation permettrait de mettre en place une organisation des réunions et conseils municipaux plus souple, efficace et adaptés aux situations de ses membres, de valoriser la responsabilité individuels des élus locaux et d’améliorer la transparence de l’usage des budgets des communes.