Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL244
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En clair
Violette Spillebout a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son sort
- Motif publié
- Autre irrecevabilité
Auteurs 15
- EPR 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 136
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000244
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0136