Amendement n° CL223

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cette circulaire présente ces dispositions de manière claire et accessible et expose notamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le contenu de cette circulaire afin de faire en sorte qu'elle présente ces dispositions de manière claire et accessible et qu'elle expose notamment les moyens mis à disposition des élus dans le cadre du « pack sécurité », qu'elle explicite les circulaires et dépêches du garde des Sceaux concernant la protection des élus, et qu'elle détaille les procédures de signalement et de dépôt de plainte.

Cet amendement reprend en partie une proposition du rapport Jumel - Spillebout