Amendement n° CL162

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le sixième alinéa de l’article L. 3123‑1 est complété par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence.