Amendement n° CL147

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En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 13 juin 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :

« 4 bis A À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211‑10, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de correction rédactionnelle.