Sous-amendement n° CL238

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 26 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :

« sexe »

le mot :

« genre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.