Amendement n° CL99

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En clair

Pascal Jenft a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« graves ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er.

L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité des personnes suspectes. Seulement, ces actions sont conditionnées, entre autres, à l’existence de menaces « graves » pour la sécurité publique. Or, il est dans un premier lieu, contraignant de définir ce qu’est une menace grave et, en second lieu, la condition de gravité restreint le champ d’action des agents de sûreté. Une simple menace pour la sécurité devrait suffire pour effectuer des fouilles de bagages et des palpations de sécurité afin de poursuivre au mieux l’objet de cette proposition de loi.