Amendement n° CL84

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 5

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 22 nov. 2024, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, »

les mots :

« de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« remplacé par trois alinéas ainsi rédigés »

les mots :

« ainsi rédigé ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au signe :

« : »

les mots :

« dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et des services de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, adopté lors du premier examen de la proposition de loi en commission, entend resserrer le dispositif de l'article 5 autour des seuls transports de substitution. Cet article ainsi réécrit permettra :

- l’ajout des exploitants d’aménagements de transport routier de substitution à la liste des personnes morales pouvant missionner la Suge pour des actions de prévention ;

- la possibilité de sécuriser les transports de substitution en Île-de-France, ce qui n'est actuellement pas possible en application de l'article L. 2121-9 du code des transports.

En revanche, l'élargissement aux transports routiers interurbains n'apparaît pas justifié.