Amendement n° CL21

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 20 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été retiré le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 75 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 300 €.

« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 du code de procédure pénale relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.