Amendement n° CL12

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 20 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public, menace la sécurité des personnes ou menace la régularité des circulations.