Amendement n° CL11

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 20 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

II. – En conséquence, après le mot :

« interventions »,

supprimer la fin du même alinéa.

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« n’est pas »

le mot :

« est ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« si »

le mot :

« que ».

V. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa.

VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants :

« 2° L’article L. 2251‑4‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent procéder » est remplacé par le mot : « procèdent » et après le mot : « interventions », la fin est supprimée ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;

« c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la deuxième phrase, le mot : « si » est remplacé par le mot : « que » ;

« – la troisième phrase est supprimée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste vise à rendre l’enregistrement des caméras-piétons systématique et permanent pour les agents de contrôle et les agents du GPSR et de la Sûreté ferroviaire. Il s’agit d’élargir la protection qui en résulte à la fois pour les agents et pour les usagers que les retours d’expérience semblent démontrer.