Amendement n° CL9

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En clair

Sandra Regol a déposé cet amendement le 20 nov. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 86 sur 235amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports aux nouvelles mesures prévues, ce qui ne serait pas le cas en l’état de la rédaction actuelle.