Amendement n° CL10

Sophie Pantel SOC · Article unique

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales ». Il a été retiré le 3 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« dont »,

insérer les mots :

« , à l’exception des communes dites « hyper-rurales » en zone montagneuse, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à redéfinir le périmètre des communes rurales éligibles à la dérogation instaurée par la présente proposition de loi, en exemptant du seuil financier les communes dites « hyper-rurales » situées en zone montagneuse.

Le concept d’hyper-ruralité concerne environ 26 % du territoire national et regroupe 5,4 % de la population. Ces territoires se caractérisent non seulement par une très faible densité démographique, mais aussi par un vieillissement marqué de leur population, un fort enclavement géographique, des ressources financières limitées, un déficit d’équipements et de services, ainsi que des perspectives de développement restreintes.

L’hyper-ruralité correspond à la frange la plus isolée du monde rural, cumulant éloignement des services, faible centralité et carences en infrastructures. Cette réalité est encore plus marquée pour les communes hyper-rurales situées en zone montagneuse, où les contraintes géographiques accentuent les difficultés.

Afin de leur permettre de mener à bien des projets locaux d’intérêt général et de pallier ces désavantages structurels, il apparaît essentiel de supprimer la condition financière qui pourrait constituer un frein à leur développement.