Amendement n° CL9

Sophie Pantel SOC · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales ». Il a été retiré le 3 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à élargir le nombre de communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation introduite par la présente proposition de loi en supprimant le seuil financier initialement prévu. Cette suppression permet d’assurer une application plus équitable et homogène du dispositif, sans introduire de contraintes financières susceptibles d’exclure certaines communes en fonction de leur situation budgétaire.

En effet, le maintien de ce critère risquait de créer une incertitude pour les communes se trouvant à la limite du seuil fixé, rendant son application complexe et pouvant générer des inégalités entre des territoires pourtant confrontés à des réalités similaires. En supprimant cette condition, l’amendement renforce la clarté et la lisibilité du dispositif, tout en garantissant une mise en œuvre plus juste et adaptée aux besoins des collectivités rurales.