Amendement n° CL8

Sophie Pantel SOC · Article unique

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En clair

Sophie Pantel a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales ». Il a été retiré le 3 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 12amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants »

les mots :

« mentionnées à l’article D. 3334‑8‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante :

« II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi en supprimant la condition financière et en l’étendant à l’ensemble des communes rurales, afin de garantir une couverture plus équitable du dispositif.

En l’état actuel, la proposition de loi se limite aux seules communes de moins de 2 000 habitants, excluant ainsi une part significative des communes rurales dont la population se situe entre 2 000 et 5 000 habitants et qui ne sont pas rattachées à une unité urbaine de plus de 5 000 habitants. Cette restriction crée une inégalité d’accès aux mesures prévues par la loi pour de nombreuses collectivités aux problématiques similaires.

De plus, le critère financier introduit un risque d’incertitude pour les communes situées à la marge de ce seuil, pouvant engendrer des difficultés d’application et des disparités injustifiées. En supprimant cette condition, l’amendement apporte plus de clarté et de cohérence dans la mise en œuvre du dispositif.