Amendement n° CF57

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 118,3 »

le nombre :

« 116,15 ».

II. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 18,8 »

le nombre :

« 18,95 ».

III. – À la sixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 5,9 »

le nombre :

« 7,9 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les travaux menés dans le cadre de la mission flash mettent en évidence la nécessité d’adapter les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap aux épisodes de fortes chaleurs. L’enquête menée par la FNADEPA en juin 2023 auprès de 1 500 directeurs permet d’objectiver les besoins dans les établissements pour personnes âgées : 91,4 % ne disposent pas de climatisation dans leurs espaces privatifs et 60,7 % déclarent y avoir connu un inconfort thermique durant l’été 2022, pendant 28,8 jours en moyenne. Pour 10,7 % des établissements, cet inconfort a duré plus de 60 jours. La présence d’une salle rafraîchie, constatée dans 95,2 % des établissements enquêtés, ne suffit donc pas à garantir le confort thermique dans les espaces privatifs.

Face à ces constats, la mission flash recommande 150 millions d’euros en 2027 pour renforcer les moyens des EHPAD et répondre aux besoins liés aux épisodes de chaleur (recommandation n° 35), ainsi qu’un investissement de 2 à 2,5 milliards d’euros pour adapter les établissements de santé et les EHPAD (recommandation n° 36). Le présent amendement retient la borne basse de cette estimation, soit 2 milliards d’euros, et traduit ces recommandations dans les sous-objectifs de l’ONDAM. À l’échelle plus large de l’adaptation des lieux de vie, des écoles et des établissements de santé, la mission estime les besoins d’investissement à 68,5 milliards d’euros d’ici à 2050.

L’amendement majore ainsi de 150 millions d’euros le sous-objectif relatif aux établissements et services pour personnes âgées et de 2 milliards d’euros celui du Fonds d’intervention régional et du soutien à l’investissement. Afin de maintenir l’ONDAM global à 278,7 milliards d’euros, il minore de 2,15 milliards d’euros un autre sous-objectif — dans la rédaction actuelle, celui des soins de ville. Cette minoration constitue le gage de recevabilité financière de l’amendement parlementaire ; elle ne traduit pas le choix politique du groupe de réduire les moyens des soins de ville, qu’il considère comme essentiels.