Amendement n° CF53

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En clair

Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 9 sur 55amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« VI. – Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les concours de la CNSA sont versés aux départements par acomptes réguliers. Si la fraction de CSG qui les remplace en partie était versée en une fois ou en fin d’exercice, la diminution des concours dès le début de l’année pèserait sur une trésorerie départementale déjà très contrainte.

Cet amendement de repli aligne, si l'amendement de suppression n'était pas adopté, le rythme de versement de la CSG sur celui des concours qu’elle remplace. Il ne modifie pas les montants versés et n’a donc aucun coût.