Amendement n° II-CF3056

Philippe Juvin DR · Après l'article 75

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les écarts de coûts entre les achats effectués via des centrales d’achat et les achats effectués aux prix de marché. Ce rapport identifie les économies en dépenses pouvant résulter d’une rationalisation des achats publics de l'État et des collectivités territoriales à court et à moyen termes.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les achats courants des administrations publiques s’élèveraient à environ 165 milliards d’euros par an, un chiffre qui progresse d’année en année. Les diminuer de 10 % à 20 % pourrait générer des économies importantes. Un rapport de l’Inspection générale des finances identifiait, pour les seuls achats des collectivités territoriales, un gisement d’économie d’au moins 5 milliards d’euros à moyen terme, par des mesures de mutualisation et de professionnalisation.

Une rationalisation des achats de l’État et des collectivités territoriales est possible, notamment en ce qui concerne la politique tarifaire des centrales d’achat telles que l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), pour lesquels sont régulièrement relevés des écarts de prix importants par rapport aux achats qui pourraient être effectués dans le commerce de détail.

En 2024, M. Laurent Saint-Martin, alors ministre chargé du budget et des comptes publics, avait chargé l’Inspection générale des finances d’une mission sur les centrales d’achat, afin de faire la lumière sur d’éventuels dysfonctionnements. En l’absence de publication du rapport de cette mission, la publication par le Gouvernement d’un rapport sur le sujet s’impose.