Amendement n° II-CF3055

Philippe Juvin DR · Après l'article 75

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la règle d’or budgétaire, entendue comme l’interdiction faite aux administrations publiques de financer des dépenses courantes par l’emprunt, dans les États membres de l’Union européenne ainsi que dans les États parties à l’Espace économique européen. Ce rapport recense les dispositifs existants, notamment leurs fondements juridiques et leurs mécanismes de mise en œuvre, de contrôle et de sanction, ainsi que leurs résultats en matière de soutenabilité des finances publiques. Il précise dans quelle mesure certains de ces modèles étrangers pourraient être transposés, en tout ou partie, en France.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à soutenir la mise en place, en France, d'une règle d'or budgétaire, entendue comme l'interdiction faite aux administrations publiques de financer leurs dépenses courantes par l'emprunt, sur le modèle des systèmes mis en place à l'étranger. La France ne parvient pas à se désendetter, elle doit donc se fixer des règles contraignantes pour remettre de l'ordre dans ses finances publiques, retrouver des marges de manœuvre et pouvoir à nouveau construire des projets d'avenir.