Amendement n° II-CF3054

Philippe Juvin DR · Après l'article 75

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 4138‑3 du code de la défense, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

III. – Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

IV. – A la seconde phrase du premier alinéa du 2° de l’article 54 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

V. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

VI. – Le présent article s’applique aux congés de maladie accordés à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.

VII. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les absences pour raison de santé dans la fonction publique, similaires à celles du secteur privé avant la crise du covid, ont augmenté de manière généralisée à partir de 2020. En 2022, elles ont atteint en moyenne 14,5 jours d’absence par agent dans le secteur public contre 11,7 jours par salarié dans le secteur privé.

Si l’absentéisme recule par rapport aux années précédentes, le rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2026 confirme qu’un écart subsiste entre le nombre moyen de jours d’absence demeure plus élevé dans le secteur public (11 jours par agent) que dans le secteur public (10,6).

Ce nombre est plus élevé dans la fonction publique hospitalière (14,3 jours) et la fonction publique territoriale (12,7 jours) que dans la fonction publique d’État (9,0 jours pour le personnel non enseignant et 8,1 jours parmi les enseignants).

Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, l’État doit être exemplaire et faire des efforts sur sa masse salariale.

En conséquence, cet amendement propose d’abaisser le taux de remplacement des arrêts maladie des fonctionnaires à 80 % pour les trois premiers mois et, comme dans le secteur privé, de fixer à trois le nombre de jours de carence.

Selon le rapport IGF-IGAS de juillet 2024 sur la réduction des absences dans la fonction publique, une telle mesure pourrait générer une économie de 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an en année pleine.

Ces mesures ont fait leur preuve. Ainsi, une étude de l'INSEE de juillet 2024 montre que le jour de carence réinstauré dans la fonction publique le 1er juillet 2018 a entraîné, dans le secteur de l'éducation nationale, une diminution en moyenne de 23 % de la fréquence des absences et de 5 % du nombre cumulé de jours d'absence pour arrêts maladie de courte durée.