Amendement n° II-CF3053

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 965 sur 4 867amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Plafond
exprimé en ETPT
2 017 638
112 701
30 006
150
277 877
8 841
12 731
1 089 702
5 060
13 868
302 483
99 702
5 572
10 467
1 408
34 148
12 635
290
11 125
10 638
488
2 028 763

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que les emplois de l’État n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans, le rapporteur général regrette que le projet de loi de finances n’engage aucune véritable trajectoire de réduction des effectifs ministériels. Si les priorités données aux ministères régaliens et aux emplois de terrain vont dans la bonne direction, elles auraient été encore plus convaincantes si elles avaient été réalisées à schéma global constant.

La soutenabilité des finances publiques impose un ajustement structurel du volume d’emplois de l’État, fondé sur la rationalisation des missions, l’optimisation des organisations administratives et la réallocation des ressources humaines vers les fonctions prioritaires. Une telle démarche constitue un levier indispensable pour infléchir durablement la dynamique des dépenses. Il convient donc d’étudier toutes les possibilités de redéploiement interne, en particulier au sein des fonctions support de certains ministères, toutes les mesures de rationalisation des opérateurs possibles et toutes les possibilités de laisser de côté certaines missions non prioritaires.

Compte tenu de l’inertie de la masse salariale dans le temps, toute nouvelle création de postes pèsera sur les dépenses des exercices futurs. Plus les mesures de rationalisation de l'emploi public seront différées, plus tard elles produiront leurs effets. Il conviendrait donc de les engager sans plus attendre.

À l'heure où il est demandé aux Français de faire des efforts, l'État doit être exemplaire et faire lui-même preuve d'une plus grande frugalité. Dans cette perspective, cet amendement diminue les plafonds des autorisations d'emplois de l'État de 3 987 ETPT pour 2027, de façon à ramener le schéma d'emplois prévu l'année prochaine à zéro. Les créations de postes prévues par le PLF sur des domaines prioritaires seraient ainsi compensées par des suppressions de postes dans d'autres domaines. La cible visée est répartie entre les ministères, au prorata de leurs effectifs, sans affecter les ministères régaliens (armées, intérieur, justice).