Amendement n° II-CF3041

En théorie, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel est déterminée en fonction du traitement de certains hauts fonctionnaires et donc indexée sur l’évolution du point d’indice de la fonction publique. Dans les faits, le total des rémunérations correspondrait à 1,682 millions d’euros en 2027 soit 15 574 euros bruts par membre chaque mois.

Cette rémunération particulièrement élevée est difficilement justifiable pour des millions de citoyens confrontés à l’austérité. Elle ne respecte surtout pas les règles fixées par la législation organique. L’écart entre le montant prévu par l’ordonnance organique et la réalité de la rémunération s’explique par une décision signée le 16 mars 2001 par la secrétaire d’État en charge du budget. Cette lettre, que la rapporteure spéciale s’est fait communiquer, a attribué aux membres une indemnité destinée à compenser la fin de l’exonération d’impôt sur le revenu dont ils bénéficiaient jusqu’alors.

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose de ramener la rémunération des membres du Conseil à un niveau acceptable de 6500 euros bruts par mois, en cohérence avec les dispositions de l’ordonnance organique, et ce dans un contexte d’austérité budgétaire pour l’État, pour un total de 702 000 euros par an.

Pour matérialiser cette baisse de la rémunération des sages, la rapporteure spéciale propose de transférer 980 000 euros, qui correspond au trop perçu par les sages, de l’action 01 « Conseil constitutionnel » du programme 531 Conseil constitutionnel  vers un nouveau programme intitulé Aide au recours par les citoyens à la question prioritaire de constitutionnalité.