Amendement n° II-CF3037

Par cet amendement, la rapporteure spéciale souhaite préserver et renforcer la fonction publique parlementaire. L’Assemblée nationale a externalisé et privatisé une part croissante de ses activités. Bien que certaines aient été réinternalisées récemment, le recours aux contractuels pour occuper des postes permanents reste fréquent, tant dans les services techniques qu’administratifs.

La rapporteure spéciale s’inquiète particulièrement de l’évolution de la situation. Selon les informations qui lui ont été communiquées par la Questure, la contractualisation a servi, dans un contexte budgétaire contraint, à assurer la stabilité voire la diminution des charges de personnel en euros constants sans diminuer les effectifs. Les effectifs sont passés de 1 192 fonctionnaires (près de 96 % des effectifs) et 54 contractuels (environ 4 % des effectifs) fin 2013 à 804 fonctionnaires (57 % des effectifs) et 600 contractuels (environ 43 % des effectifs) fin 2025. Les dépenses de personnel sont passées, en euros courants, de 183,5 M€ en 2013 à 200,41 M€ en 2025. Ce qui semble une augmentation correspond en réalité, en euros constants, à une diminution de plus de 12 % (près de 23 millions d’euros) car 183,5 M€ de 2013 représentent l’équivalent de 223,15 millions d’euros en 2025 (selon le convertisseur de l’INSEE).

Or, les métiers de l’Assemblée nationale exigent une disponibilité totale, avec des horaires de nuit et des changements fréquents et imprévisibles. Ces conditions de travail difficiles doivent être reconnues et valorisées. Remplacer progressivement des postes autrefois occupés par des fonctionnaires, qui bénéficiaient d’un statut protecteur, par des contractuels davantage exposés à la précarité n’est pas souhaitable. En outre, la contractualisation a entraîné une complexification de la gestion des ressources humaines, liée à l’application de règles reprises du droit commun relatives au temps de travail, qui peut induire une moindre disponibilité de ces effectifs par rapport à leurs homologues fonctionnaires. Cette situation peut renforcer la pression pesant sur les fonctionnaires et faire le lit du mal-être au travail. Enfin, le recrutement massif de contractuels réduit mécaniquement le nombre de cotisants au régime de retraite des fonctionnaires et a un impact sur le financement de la Caisse de retraites du personnel. A ce sujet, la rapporteure relève que le projet annuel de performances impute à la pyramide des âges et à l’inflation la progression des prestations vieillesse, sans mentionner l’impact de la réduction du nombre de cotisants, lacune qu’elle regrette (Projet annuel de performances pour 2027, p.25).

La situation lui semble cette année encore plus inquiétante, du fait d’un projet de réforme de certains dispositifs de départ en retraite, qui génère une grande inquiétude au sein des personnels et déstabilise la qualité du dialogue social. C’est pourquoi elle réitère sa demande de réduction du recours aux contractuels et de réinternalisation des activités permanentes et tient à réaffirmer son soutien à la préservation des acquis sociaux des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui constituent la contrepartie des contraintes particulières qui pèsent sur eux.

En conséquence, la rapporteure spéciale propose de transférer 23 millions d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Préservation et développement de la fonction publique de l’Assemblée nationale.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.