Amendement n° II-CF3035

Protéger les retraites sans augmenter indéfiniment les prélèvements ni sacrifier les investissements d’avenir suppose de préparer dès aujourd’hui leur financement. L’État doit pouvoir tenir ses engagements envers ses fonctionnaires sans en reporter toujours davantage la charge sur les générations suivantes.

Dans la continuité de sa communication de juillet 2026, le rapporteur général propose donc de commencer à provisionner les retraites futures des fonctionnaires de l’État.

Le financement des pensions futures repose sur les ressources des budgets à venir, sans réserves constituées à la hauteur des engagements pris. La baisse du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités devrait entraîner, pour les générations futures, une diminution des pensions relativement aux salaires. Cette diminution, qui concernerait tous les secteurs, serait particulièrement forte pour les fonctionnaires de l’État, dont la pension moyenne passerait d’environ 75 % du salaire moyen par tête (SMPT) en 2025 à environ 45 % du SMPT en 2070. Ce décrochage appelle une réponse qui ne peut se limiter à demander davantage aux contribuables et aux actifs.

Provisionner tout ou partie des engagements de retraite consiste à constituer des réserves et à les placer dans un fonds de capitalisation. Les rendements de ces placements pourraient permettre, à long terme, de couvrir une partie du coût des pensions. Un éventuel financement par l’emprunt devrait être apprécié au regard du rendement attendu, du coût de financement et des risques encourus.

Plusieurs pays ont déjà fait ce choix et constitué des réserves dont les revenus contribuent au financement des retraites : 533 milliards d’euros à fin 2025 pour les fonds de pension des Pays-Bas, 140 milliards d’euros en 2025 en Suède et 114 milliards d’euros en 2024 au Québec, avec des rentabilités annuelles moyennes respectivement de 5,3 %, 11 % et 7,1 %. Ces expériences méritent de nourrir notre réflexion sur les moyens de mieux préparer les échéances démographiques.

Pour tenir compte du coût de la transition, le présent amendement propose de concentrer ce provisionnement sur les nouveaux entrants dans la fonction publique de l’État. Il faudra en effet continuer à financer les pensions actuelles tout en constituant les réserves destinées aux retraites futures. À terme, cette démarche contribuerait à préserver le niveau de vie des retraités et à limiter le poids des pensions dans les budgets publics. Les marges de manœuvre ainsi retrouvées permettraient de financer les services publics et les investissements d’avenir sans recourir à de nouveaux prélèvements.

Cette démarche aurait vocation à être étendue aux salariés du secteur privé, afin de leur permettre également de bénéficier des revenus d’une capitalisation collective. Une telle extension nécessite toutefois une réforme de plus grande ampleur.

Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à engager cette évolution et à en préciser les conditions de mise en œuvre. Dans cette perspective, et aux fins de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, il prélève 1 euro sur l’action 03 Régime de retraite du personnel de la SNCF du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres afin d’abonder un nouveau programme intitulé « Provisionnement des retraites futures ».