Amendement n° II-CF3030

Emmanuel Maurel GDR · Après l'article 88

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 27 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les fonds versés en application des 1° et 2° de l’article L. 6123‑5, de l’article L. 6211‑3 et du 2° de l’article L. 6332‑14 du code du travail sont affectés notamment :

1° Aux centres de formation se trouvant en difficulté financière et dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications stratégiques pour une branche professionnelle, un métier ou un territoire ;

2° Aux centres de formation intervenant dans un secteur qui connait des tensions de recrutement, dans un secteur prioritaire, notamment dans les domaines de l’industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et numérique, du médico-social et de la défense, ou dispensant des enseignements permettant l’accès à des certifications qui conduisent à l’exercice de métiers d’art au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’artisanat ;

3° Aux centres de formation publics, privés à but non lucratif, et aux centres de formation relevant d’une chambre consulaire ;

4° Aux centres de formation situés dans une zone France ruralités revitalisation au sens du III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

5° Aux centres de formation ne dispensant pas des actions de formation à distance pour au moins 80 % de leur durée totale, sauf lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à cibler l’affectation aux CFA des fonds versés par France compétences aux régions ainsi que les dépenses de soutien à l’investissement distribuées par les opérateurs de compétences (OPCO), prévus aux articles L. 6123‑5 et L. 6332‑14 du code du travail.

Le rapport d’information d’évaluation déposé en juin 2026 par les rapporteurs spéciaux dresse un constat préoccupant sur la situation financière des centres de formation d’apprentis. En raison des baisses successives des niveaux de prise en charge (NPEC), de l’augmentation des charges et du désengagement financier de l’État, le modèle économique de nombreux établissements est gravement compromis :

– Le taux de marge moyen des CFA a chuté de 11 % en 2021 à 5,1 % en 2024 (et jusqu’à 1,4 % pour les structures consulaires), entraînant un risque majeur d’accroissement du nombre d’établissements déficitaires ;

– Près d’un quart des CFA disposent aujourd’hui de moins d’un mois de trésorerie, neutralisant leurs capacités d’investissement pédagogique et matériel dans les territoires.

Face à cette fragilisation, la puissance publique devrait concentrer ses aides là où les besoins d’intérêt général sont les plus pressants. Pour ce faire, cet amendement propose une grille indicative de priorisation des concours financiers vers :

– Les CFA en difficulté financière : en ciblant les centres fragilisés, dont la pérennité conditionne le maintien des formations aux qualifications essentielles pour une branche professionnelle, un bassin d’emploi ou un territoire.

– La réponse aux besoins de la souveraineté économique : en soutenant les CFA intervenant dans des secteurs en tension ou prioritaires (industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique et numérique, secteur médico-social, défense) et dans les métiers d’art.

– L’appui aux acteurs non lucratifs et publics : en sanctuarisant les soutiens en faveur des CFA publics, privés à but non lucratif et consulaires, garantissant un réinvestissement des fonds dans la qualité des formations. En 2024, alors que les CFA privés constataient un taux de marge de 10 %, celui des CFA associatifs étaient inférieur à 5 %, celui des CFA publics étaiet de 2,7 % et celui des CFA consulaires s’effondrait à 1,4 %.

– La cohésion territoriale : en renforçant l’offre de formation dans les territoires vulnérables, notamment en zones France ruralités revitalisation (FRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La qualité et la présence humaine sur site : en excluant des fonds de péréquation les organismes dispensant plus de 80 % de leurs enseignements à distance, afin de préserver l’apprentissage fondé sur l’immersion pratique, les ateliers et le suivi personnalisé.