Amendement n° II-CF3012

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	−137 500 000 €	−137 500 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	+137 500 000 €	+137 500 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à consacrer 137,5 millions d’euros supplémentaires au soutien de l’État aux services départementaux d’incendie et de secours pour le recrutement net de 5 000 sapeurs-pompiers professionnels dès 2027. Il met en œuvre la recommandation n° 19 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances.

Comme le souligne la FNSPF, le rapport de l’IGA sur le financement des SDIS de décembre 2021 fait état d’un besoin de recrutement de 20 000 sapeurs-pompiers professionnels pour répondre à l’évolution de la sollicitation opérationnelle. La Fédération fixe un objectif de 50 000 sapeurs-pompiers professionnels. Cet amendement vise à amorcer cette hausse.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement majore de 137,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 13, et minore à due concurrence les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.