Amendement n° II-CF3010

Constance Le Grip EPR · Après l'article 87

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En clair

Constance Le Grip a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations perçues au titre d’un engagement dans les réserves opérationnelles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Ce rapport évalue les conséquences des règles de cumul emploi-retraite sur le recrutement, la fidélisation et la disponibilité des réservistes, en distinguant les situations selon le régime de retraite et la date de prise d’effet de la pension. Il en précise les incidences opérationnelles et budgétaires pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

Il présente les mesures prises ou envisagées pour améliorer les conditions de cumul d’une pension de retraite avec les rémunérations issues de ces activités de réserve, notamment dans le cadre des dérogations prévues à l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale pour les activités d’intérêt général ou concourant à un service public. Il précise l’état d’avancement et le calendrier de publication des dispositions réglementaires nécessaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les réserves opérationnelles constituent un renfort essentiel pour les forces de sécurité intérieure. Les retraités qui s’y engagent apportent aux services et aux unités une expérience professionnelle, des compétences et une connaissance du terrain particulièrement précieuses pour l’accomplissement de leurs missions.

Les conditions de cumul entre leur pension et les rémunérations perçues au titre de cet engagement doivent permettre de préserver leur disponibilité. Il serait paradoxal que des règles financières dissuadent des personnels expérimentés de poursuivre leur engagement au service de la sécurité de nos concitoyens, alors que la montée en puissance des réserves constitue une priorité.

L’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les règles de cumul emploi-retraite pour les personnes concernées à compter du 1er janvier 2027. Le dispositif prévoit toutefois des possibilités de dérogation pour certaines activités d’intérêt général ou concourant à un service public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement d’appel vise ainsi à obtenir du Gouvernement des précisions sur les garanties apportées aux réservistes, sur leur traduction réglementaire et sur le calendrier de mise en œuvre.