Amendement n° II-CF2993

Consacrés à l’article L. 742-11-1 du code de la sécurité intérieure par la loi « Matras » de 2021, les pactes capacitaires sont des conventions conclues par l’État et les SDIS afin de financer l’acquisition de matériels opérationnels rares ou spécifiques, afin de renforcer les moyens opérationnels des services d’incendie et de secours et ainsi améliorer la réponse de sécurité civile.

Les précédents pactes capacitaires finançaient, à partir de 2023, deux catégories de risques pour un total de 161,8 millions d’euros : les feux de forêts, et les risques complexes et émergents (inondations, NRBC, etc.). Ces pactes capacitaires ont permis, selon la DGSCGC, de co-financer l’acquisition de près de 1 100 véhicules pour le volet FDF (dont environ 750 livrés), et de plus d’une centaine de matériels s’agissant du volet RCE.

Alors que le PLF pour 2026 ne prévoyait pas le renouvellement de ces pactes, attendant les conclusions du Beauvau de la sécurité civile – choix qu’avaient critiqué les rapporteurs spéciaux dans leur précédent rapport budgétaire – le PLF pour 2027 prévoit le financement de nouveaux pactes capacitaires, pour un montant de 181 millions d’euros en AE et de 110,1 millions d’euros en CP pour l’année 2027. Selon la DGSCGC, ces nouveaux pactes viseraient à financer les investissements en matière de lutte contre les incendies et les inondations, ainsi qu’à développer les outils numériques de commandement et les plateformes communes.

Cet amendement vise à compenser l'année de retard prise dans le renouvellement de ces pactes capacitaires. Les rapporteurs spéciaux souhaitent que leurs conditions garantissent expressément que les matériels financés soient  acquis conformément aux besoins des SDIS sur le terrain, et ce à des conditions budgétaires avantageuses. Ces pactes devront inclure les nouveaux outils de surveillance et de détection, comme les drones et les caméras embarquées. Les rapporteurs spéciaux estiment que ces nouveaux pactes excluent le développement des plateformes communes, contrairement à la volonté du Gouvernement : les pactes capacitaires doivent être consacrés au financement d'équipements opérationnels, et non à l'organisation de la réception et du traitement des appels.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 du programme 161 « Sécurité civile » de 100 000 000 euros, en minorant le programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.