Amendement n° II-CF2989

Cet amendement vise à ouvrir 280 millions d’euros supplémentaires pour engager une nouvelle commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau. Il met en œuvre la recommandation n° 13 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée notamment par son directeur général, M. Julien Marion, a souligné la nécessité de redimensionner la flotte d’aéronefs de sécurité civile et estimé qu’une vingtaine d’avions amphibies constituait une cible réaliste. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a également indiqué que l’objectif de seize appareils devait être dépassé pour répondre à l’extension du risque d’incendie.

Ces quatre appareils supplémentaires doivent permettre de mieux répondre à la simultanéité des feux, de soutenir les moyens terrestres et de limiter les tensions liées à l’indisponibilité d’une partie de la flotte pour maintenance. Cette commande répond à un besoin opérationnel immédiat de renforcement de la flotte ; elle doit toutefois s’inscrire dans une réflexion plus large sur la souveraineté industrielle et la maîtrise à long terme de nos capacités aériennes de lutte contre les incendies, à laquelle répond un autre amendement déposé par le rapporteur.

L’enveloppe de 280 millions d’euros en autorisations d’engagement correspond à la commande de quatre avions amphibies bombardiers d’eau, sur la base du coût unitaire indicatif de 70 millions d’euros retenu par la mission. Une première enveloppe de 70 millions d’euros de crédits de paiement est proposée pour 2027, sur l’hypothèse de décaissements représentant 25 % du montant de la commande, afin de couvrir les avances et premiers acomptes.

À cette fin, l’amendement majore de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile », au titre de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il minore à due concurrence, respectivement en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les moyens de la police nationale. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage en rétablissant les crédits correspondants.