Amendement n° II-CF2988

Amendement de repli

Le présent amendement ouvre 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de financer la première annuité d’un plan exceptionnel de rattrapage des infrastructures d’eau potable et d’assainissement dans l’ensemble des outre-mer, et de rendre effectif le droit d’accès à l’eau.

Il s’agit d’un droit proclamé. Par sa résolution 64/292 du 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance du droit à la vie. L’article L. 1321-1 A du code de la santé publique dispose que chaque personne physique a le droit d’accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous. Depuis le 1er mai 2026, l’application de la Charte sociale européenne à la Guadeloupe consacre en outre le droit à un environnement sain et à l’accès effectif à l’eau potable.

Ce droit n’est pourtant pas appliqué dans les outre-mer. En Guadeloupe, 58 % de l’eau mise en distribution en 2023 n’a pas été comptabilisée comme consommée, et les tours d’eau rythment la vie de dizaines de milliers de foyers. En Martinique, les pertes sur le réseau atteignent 48 %. À Mayotte, 31,7 % de la population n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. En Guyane, qui dispose pourtant de l’une des premières réserves d’eau douce du monde, 15 à 20 % des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable. À La Réunion, une part importante de la population ne dispose pas d’une eau correctement potabilisée. Dans les collectivités du Pacifique, les îles basses et les archipels éloignés dépendent de la récupération des eaux de pluie et d’unités de dessalement vulnérables. Dans l’Hexagone, 99,94 % de la population dispose d’un réseau d’alimentation en eau dans son logement.

Cette privation se paie deux fois. Le mètre cube d’eau coûtait 4,19 euros dans l’Hexagone en 2021, contre 6,52 euros en Guadeloupe et 5,71 euros en Martinique, dans des territoires où le niveau de vie est plus faible et le coût de la vie plus élevé. Ses effets se propagent à l’ensemble des services publics : risques sanitaires accrus, fermetures d’écoles les jours de coupure, établissements de santé et entreprises empêchés de fonctionner normalement.

Les besoins sont connus et chiffrés. Les travaux de la Cour des comptes et du Sénat évaluent à environ 2,36 milliards d’euros les besoins d’investissement recensés dans les outre-mer. Les collectivités concernées ne disposent pas d’une telle capacité de financement.

La réponse budgétaire, elle, s’éteint. Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucun soutien exceptionnel de l’État à la crise de l’eau en Guadeloupe, alors que cet appui s’élevait à 27 millions d’euros en 2023, 20 millions en 2024 et 18 millions en 2025. Plus largement, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » reculent de 371 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2026.

Les crédits ouverts par le présent amendement ont trois destinations.

En premier lieu, la création et les premiers travaux de l’opération d’intérêt national demandée par le Congrès des élus de la Guadeloupe réuni le 24 juin 2026, dont la résolution n° 3 constitue la clef de voûte du plan de sortie de crise, ainsi que le traitement de la dette historique et du déficit d’exploitation du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Ce syndicat gère 2 684 kilomètres de réseau pour près de 180 000 abonnés et porte un programme pluriannuel d’investissement 2024-2027 de 320 millions d’euros.

En deuxième lieu, la recherche et la mobilisation de nouvelles ressources à Mayotte, où la sécurisation durable de l’approvisionnement suppose des travaux de prospection, de forage et de production, en complément des opérations déjà engagées au titre du plan Eau.

En troisième lieu, le renouvellement des réseaux, la sécurisation des captages et le raccordement des foyers qui ne le sont pas, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités du Pacifique, selon une programmation pluriannuelle établie avec les collectivités compétentes.

Il est donc proposé de majorer de 225 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 Aménagement du territoire  du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.