Amendement n° II-CF2976

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 89 du projet de loi de finances pour 2027 s’inscrit dans la droite ligne du budget 2026 et réduit, à nouveau, le droit à la formation via le compte personnel de formation (CPF).

Alors que les bénéficiaires doivent déjà s’acquitter d’un « ticket modérateur », dont le montant a été rehaussé à 150 euros en mars dernier, voilà que le Gouvernement propose d’y ajouter un système de « bonus malus ».

Le ticket modérateur serait notamment majoré dans les cas où le titulaire ne bénéficie pas d’un financement complémentaire de la part de collectivités territoriales ou si la ne permet pas l’accès à des certifications dans des secteurs en tension ou prioritaires répondant aux objectifs des titulaires, formalisés dans un « projet professionnel ».

La priorisation des secteurs prioritaires et en tension et louable. L’intention du Gouvernement l’est moins : l’article 89 a principalement un objectif budgétaire, avec un rendement estimé à 350 millions d’euros, soit 25 % des dépenses de France compétences pour le CPF ! Le Gouvernement envisage un taux de renoncement à la formation de 30 %.

Cerise sur le gâteau, la majorité des dispositions entreraient en vigueur rétroactivement, dès le 1er octobre 2026.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc la suppression de cet article.