Amendement n° II-CF2975

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 88 du PLF pour 2027 prévoit :

– la suppression des enveloppes régionales de financement des centres de formation des apprentis (CFA) au profit d’un fonds national dont le budget envisagé est presque 13 fois inférieur aux crédits distribués aux régions jusqu’en 2023, alors que 34 % des CFA étaient déficitaires en 2024 et que plus de la moitié pourraient l’être en 2026 ;

– la mise en extinction des Plans régionaux d’investissements dans les compétences (PRIC), pourtant contractualisés avec les régions sur une période de quatre ans couvrant l’année 2027. Selon Régions de France, la première baisse du montant acquitté par l’État en 2026 s’est déjà traduite par 40.000 places en moins cette année dans les programmes régionaux de formation pour les demandeurs d’emploi, et sa suppression en 2027 privera de formation en 2027 quelque 100.000 demandeurs d’emploi

– la mutualisation de la gestion des contrats d’apprentissage, au risque d’une perte d’expertise.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc sa suppression, en cohérence avec leurs amendements de crédits relatifs à la dotation de France compétences et aux PRIC.