Amendement n° II-CF2972

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En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Accès et retour à l'emploi	+370 000 000 €	+370 000 000 €
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0 €	0 €
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0 €	0 €
Soutien des ministères sociaux	−370 000 000 €	−370 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendements des rapporteurs spéciaux rehausse la subvention pour charges de service public de France Travail à son niveau voté en loi de finances pour 2025.

Depuis la fin de l’année 2024, le taux de chômage repart à la hausse et a augmenté d’un point pour s’établir à 8,3 %. Il est à son plus haut niveau depuis le troisième trimestre 2020.

La seule réponse du Gouvernement : réduire la subvention de France Travail (-370 millions d’euros depuis 2025) et supprimer des postes (-915 ETPT depuis 2025).

Une décision incompréhensible, d’autant plus que les missions de France Travail ont été étendues depuis son lancement. La loi ndu 18 décembre 2023 pour le plein-emploi prévoyait notamment l’inscription de toutes les personnes éloignées de l’emploi. Le 1er janvier 2025, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés, l’opérateur devra également assurer en 2027 600 000 prospections auprès des employeurs (contre 400 000 en 2025 et 100 000 en 2023) et 1,5 million de contrôles de la recherche d’emploi (contre 980 000 en 2025 et 600 000 en 2024).

Cette décision est d’autant plus regrettable que France Travail a mis en place une démarche d’efficience consistant à redéployer, d’ici 2027, 3 700 ETP sur les activités générant de la création d’emploi, comme l’accompagnement intensif, et permettant de faire des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi, telles que la lutte contre les comportements abusifs et le recouvrement des trop-perçus.

Chaque année, France Travail assume de participer à l’effort budgétaire tout en demandant à ce que soit maintenue une trajectoire réaliste et compatible avec ses missions de service public. Le compte n’y est plus : la diminution des moyens humains et budgétaires de l’opérateur ne permet plus d’assurer que chaque demandeur d’emploi sera accompagné à hauteur de ses besoins.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc de rétablir la subvention de France Travail à son niveau voté en 2025.

Le présent amendement augmente de 370 millions d’euros les crédits de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.