Amendement n° II-CF2963

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En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 763, insérer les deux alinéas suivants :

« Faire respecter la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation

« Nombre d’atteintes à la laïcité signalées pour 1 000 élèves dans les écoles, collèges et lycées publics »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et de neutralité du service public d’éducation. Cet objectif a vocation à être documenté par un indicateur de performance mesurant le nombre d’atteintes à la laïcité signalées pour 1 000 élèves dans les écoles, collèges et lycées publics.

Depuis plusieurs décennies, le principe de laïcité fait l’objet de remises en cause répétées dans les établissements scolaires. Les personnels enseignants, d’éducation et de direction sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’application du principe de neutralité, à des pressions communautaires, et parfois à des menaces directes liées à l’exercice de leurs fonctions. Le ministère a recensé 4 280 atteintes à la laïcité en 2024‑2025 et publie désormais des bilans mensuels, sans qu’aucun objectif de performance de la mission n’en rende compte.

Face à cette situation, il est légitime que la préservation de la laïcité et de la neutralité figure explicitement parmi les objectifs stratégiques du programme 230 Vie de l’élève, qui n’en compte aujourd’hui que deux, au même titre que la santé, la citoyenneté ou le climat scolaire.