Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2961

Anthony Boulogne RN · Article 58

En clair

Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève0 €0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports−1 €−1 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Plan d'urgence éducatif en Outre-mer (création)+1 €+1 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les objectifs de l’action éducatrice de l’État en Outre-mer sont identiques à ceux poursuivis sur le territoire métropolitain. Pourtant, les résultats scolaires traduisent un décrochage structurel dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux. Lors des Journées défense et citoyenneté de 2025, 14 % des jeunes participants présentent des difficultés de lecture (note d’information de la DEPP n° 26.43, octobre 2026).

Dans les territoires ultra-marins, la situation est encore plus préoccupante : 33 % en Guadeloupe, 36 % en Martinique, 32 % à La Réunion, 53 % en Guyane et 52 % à Mayotte. Sur l’île, un tiers seulement des jeunes participant à la JDC sont considérés comme des lecteurs efficaces : de tels chiffres sont tout simplement intolérables pour un territoire français.

Les politiques éducatives conduites dans nos Outre-mer souffrent d’un pilotage fragmenté et d’une absence de plan d’ensemble : dispersion des dispositifs, manque de coordination entre le ministère, les académies et les collectivités, et insuffisance chronique des moyens du premier degré.

La Cour des comptes (2020), la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte (2025) comme le Défenseur des droits (2020, 2021) ont documenté le décrochage éducatif de la Guyane et de Mayotte et appelé à des dispositifs spécifiques pour ces académies, où les écarts avec la métropole atteignent des niveaux sans équivalent dans la République. La commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a recommandé, en juin 2026, d’y dédoubler les classes d’éducation prioritaire. La question des moyens éducatifs, notamment s’agissant du bâti scolaire, se pose avec encore plus d’acuité dans les territoires ultra-marins.

Le présent amendement d’appel propose donc la création d’un programme "Plan d’urgence éducatif en Outre-mer" au sein de la mission Enseignement scolaire, destiné à concentrer les moyens sur les territoires où la situation éducative est la plus dégradée. Ce programme est doté symboliquement d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevé sur l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Anthony Boulogne RN · Rapporteur

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002961
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210