Amendement n° II-CF2942

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lorsque l’électeur en fait expressément la demande, les circulaires lui sont adressées par courrier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir aux électeurs français établis hors de France qui le souhaitent la possibilité de continuer à recevoir par voie postale la propagande électorale des candidats aux élections législatives.

Si la mise à disposition dématérialisée de la propagande électorale constitue une évolution adaptée aux usages numériques et permet de réaliser des économies budgétaires, elle ne doit pas se traduire par une restriction de l’accès à l’information électorale pour les électeurs qui ne disposent pas des outils numériques nécessaires ou qui ne sont pas en mesure de les utiliser.

En outre, contrairement aux Français établis hors de France, les électeurs des circonscriptions législatives du territoire national continueront de recevoir les professions de foi des candidats directement à leur domicile. Il convient donc de préserver, pour les Français de l’étranger, cette possibilité de recevoir les circulaires des candidats directement à leur domicile, lorsqu’ils en font expressément la demande.

Par cette disposition, le présent amendement garantit le libre choix du mode de réception de la propagande électorale et contribue à préserver l’égalité d’accès à l’information électorale pour l’ensemble des Français établis hors de France.