Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2863

Yoann Gillet RN · Article 58

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−5 000 000 €−5 000 000 €
Conditions de vie outre-mer0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Aide aux associations Outre-mer (création)+5 000 000 €+5 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines qui assurent quotidiennement des missions essentielles de solidarité et de lutte contre la précarité.

Dans les outre-mer, les associations ne sont pas un simple complément de l'action publique. Elles constituent souvent le dernier recours de milliers de personnes pour se nourrir, se vêtir, accéder à l'hygiène, aux soins, aux droits ou trouver un accompagnement lorsqu'elles sont victimes de violences.
Cette action est d'autant plus indispensable que la pauvreté demeure considérablement plus élevée dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone. A La Réunion, 36,4 % de la population vit sous le seuil de pauvreté en 2023, contre 15,9 % dans l'Hexagone, soit un taux 2,3 fois supérieur. La pauvreté touche même 44,3 % des moins de 18 ans.

Dans ces conditions, demander toujours davantage aux associations tout en fragilisant leurs moyens n'est pas soutenable. Or, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution particulièrement importante des crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ceux-ci passent de 17,5 millions d'euros en 2026 à 13,15 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 24,8 % des crédits.

Cette baisse intervient alors même que la situation financière du monde associatif se dégrade. Au niveau national, près d'une association employeuse sur deux déclarait en 2025 une diminution de ses financements publics, tandis que 30 % disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Certaines structures sont contraintes de réduire leurs activités ou leurs effectifs au moment même où les besoins progressent.

La situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les associations doivent répondre à des besoins sociaux structurellement plus importants et à un coût de fonctionnement accru par l'éloignement, l'insularité et la vie chère.

Ces moyens doivent également bénéficier aux associations qui accompagnent les victimes de violences intrafamiliales et de violences faites aux femmes. En novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental rappelait que les violences intrafamiliales sont deux fois plus fréquentes dans les outre-mer que dans l'hexagone.

Dans ces territoires, réduire les capacités d'intervention du monde associatif revient directement à affaiblir l'accès aux droits et aux besoins fondamentaux des populations les plus fragiles.

Le présent amendement propose donc de créer un programme intitulé « Aide aux associations outre-mer », doté de 5 millions d'euros, afin de soutenir prioritairement les associations intervenant dans la lutte contre la précarité, l'aide alimentaire, l'accès à l'hygiène, aux soins, aux vêtements et aux droits, ainsi que dans l'accompagnement des victimes de violences.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”
- Abonde d’autant le nouveau programme “Aide aux associations Outre-mer”

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 1 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi outre-mer”.

Son sort

Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteur

Yoann Gillet RN · Rapporteur, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002863
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210