Amendement n° II-CF2804

Le présent amendement vise à prendre en charge le premier voyage des lauréats des concours de l’enseignement originaires des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution qui sont affectés directement hors de leur territoire à l’issue de leur admission.

Les remontées de terrain font état d’une situation récurrente. Des lauréats formés et recrutés sur place sont affectés dans l’Hexagone alors que des besoins d’enseignants demeurent dans leur territoire d’origine, et ils doivent financer eux-mêmes leur voyage, au moment de leur carrière où leurs revenus sont les plus faibles.

L’aide de LADOM s’interrompt précisément à ce stade :

- le Passeport Mobilité Concours prend en charge intégralement le billet du candidat admissible pour se rendre aux épreuves d’admission ;

- le Passeport Mobilité Études prend le relais lorsque la réussite au concours ouvre une période de formation obligatoire ;

En revanche, le lauréat directement affecté sur un poste de fonctionnaire stagiaire ne relève plus d’aucun dispositif de LADOM, et les aides à l’installation du Passeport Mobilité Formation Professionnelle sont réservées aux demandeurs d’emploi en formation. Il est alors renvoyé vers son administration d’accueil.

La note de service de 2026 relative à l’affectation des lauréats du second degré ne permet leur maintien sur place que sous réserve des places disponibles, et précise que l’affectation en qualité de stagiaire ne constitue pas une mutation au sens du code général de la fonction publique. Ces départs contraints aggravent l’exode des jeunes actifs : le rapport d’information n° 848 de la délégation aux outre-mer relève une baisse moyenne de 0,5 % par an de la population guadeloupéenne depuis 2012.

Le projet de loi de finances pour 2027 réduit en outre de 4,6 % les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

L’amendement majore de 1 M€ en AE et en CP l’action 03 du programme 123. Le Gouvernement est invité à étendre le Passeport Mobilité Concours au premier voyage des lauréats directement affectés hors de leur territoire d’origine, dans les mêmes conditions de ressources.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à ne plus laisser à la charge des jeunes enseignants ultramarins le coût de leur affectation.