Amendement n° II-CF2754

François Jolivet HOR · Après l'article 78

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation économique des gestionnaires de la politique de l’hébergement d’urgence.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Bien que le PLF 2027 ait enfin sincériser la programmation budgétaire de l’enveloppe prévue pour la politique de l’hébergement d’urgence, cette dernière demeure lourdement fragilisée par la situation économique précaire dans laquelle se trouvent les associations gestionnaires des CHU ou des CHRS pour le programme 177.

Ces associations, actrices du démembrement de la puissance publique, se retrouvent en réalité devant une situation de « quasi-gestion de fait », ce qui obère leurs marges de manœuvres financières face à un État décideur-payeur qui n’assume pas ses responsabilités.

La politique de l’hébergement d’urgence demeure toujours gouvernée par une « politique du thermomètre » qui affecte la visibilité budgétaire pour les gestionnaires qui se retrouvent en délégation de service public dans les pires conditions.

En conséquence, cet amendement demande un rapport au Gouvernement qui serait rendu en amont de l’examen du PLF 2028, afin d’éclairer nos débats sur le sujet.