Amendement n° II-CF2738

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 30 millions € afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de la Métropole et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-Mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-Mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-Mer.

Il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).