Amendement n° II-CF2736

La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, inspirée en partie d’une initiative citoyenne européenne menée entre 2012 et 2014, reconnaît en son article 16 une « garantie d’accès » à l’eau potable pour les personnes qui en seraient privées ou qui rencontreraient des difficultés. Les États membres sont désormais obligés d’envisager la fourniture d’eau potable au-delà du seul réseau public de distribution et, surtout, d’identifier les populations vulnérables et marginalisées préalablement à la mise en place de solutions adaptées.

L’ordonnance n° 2022‑1611 du 22 décembre 2022 de transposition de la directive se contente de reprendre la garantie d’accès à l’eau potable instaurée par la directive européenne tout en confiant aux communes et à leurs groupements le soin d’identifier les populations en situation de précarité par l’intermédiaire d’un « diagnostic territorial » à réaliser au plus tard le 1er janvier 2025, puis de mettre en œuvre les mesures correctives destinées à résorber les difficultés d’accès à l’eau potable. Les charges nouvelles liées à la réalisation du diagnostic lui-même, aux mesures d’urgence permettant d’assurer aux personnes en situation de vulnérabilité un accès à l’eau et à la mise en place et à l’entretien des fontaines publiques et des autres équipements permettant d’accéder dans les lieux publics à l’eau potable devaient faire l’objet d’une compensation financière par l’État en loi de finances (article 8 de l’ordonnance).

Lors des auditions menées par la mission d’information sur l’eau potable mise en place en 2025 au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, auxquelles j’ai participé, il est apparu que cet engagement n’avait jamais été honoré, ce qui permet – en grande partie – de comprendre pourquoi, à la date du 7 juillet 2025, on ne recensait que 5 EPCI à fiscalité propre et 33 communes (ou autres groupements) ayant réalisé le diagnostic ou, tout simplement, « progressé » dans sa réalisation. La marche à franchir est très haute, puisque l’on recensait en 2023 7 590 collectivités organisatrices de services d’eau potable.

Parmi les 42 recommandations formulées par les deux rapporteurs de la mission, MM. Gabriel Amard et Jean-Michel Brard, la recommandation n° 9 porte sur la réalisation du diagnostic, qui doit impérativement être achevée avant l’évaluation par la Commission européenne de la mise en œuvre de la directive, prévue en 2029. L’État est donc appelé à enfin prévoir la compensation financière de la charge correspondante pour les communes et leurs groupements dans le projet de loi de finances pour 2027. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le coût d'une telle compensation pourrait s'élever à un montant situé entre 30 et 40 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités et groupements concernés. La direction générale de la santé (DGS), auditionnée par la mission en 2025, l'évalue, pour sa part, à 58 millions d'euros.

Afin de permettre, enfin, à la France de tenir ses engagements européens dans un domaine essentiel pour la vie de nos concitoyens, le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 (concours spécifiques et administration) d’un montant de 58 millions d’euros. Le financement de cette enveloppe supplémentaire, destinée au bloc communal, serait obtenu par une minoration équivalente des crédits de l’action 01 « Soutien des projets des communes et groupements de communes » du programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements). Bien évidemment, ce gage est purement formel et a vocation à être levé par le Gouvernement.