Amendement n° II-CF2686

Le présent amendement vise à flécher 35 000 000 euros en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », action n° 02 « Évaluation et contrôle ».

Par cet amendement, nous proposons de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale afin de garantir l’effectivité du contrôle de l’État sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat et d’assurer, ce faisant, la protection effective des élèves face aux violences commises par des adultes.

Cette mesure traduit la recommandation n° 11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise explicitement de revaloriser les corps d’inspection et d’en faciliter l’accès, tout en soulignant leur rôle central dans la prévention et la détection des violences. Elle s’appuie également sur les travaux de la Direction des affaires financières (DAF), qui a évalué les moyens nécessaires au renforcement du contrôle des établissements privés sous contrat.

Le ministère a engagé un renforcement des contrôles dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Le projet annuel de performance pour 2027 rappelle ainsi que 60 emplois d’inspecteurs ont été déployés sur les programmes 140 et 141 aux rentrées 2025 et 2026 afin de renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat.

Cet effort constitue une première étape, mais demeure très inférieur aux besoins identifiés. Le scénario retenu permet de contrôler 40 % des établissements sous contrat d’ici 2027, dont seulement 10 % sur place. À l’inverse, les travaux de la DAF ont estimé qu’un contrôle exhaustif de 100 % des établissements sur trois ans, avec 50 % de contrôles sur place, nécessiterait la création de 240 postes d’inspecteurs et de 13 postes administratifs supplémentaires, pour un coût annuel d’environ 25 millions d’euros.

Le présent amendement propose donc une dotation de 35 millions d’euros afin de financer ce renforcement des effectifs, complété par une enveloppe destinée à la revalorisation indemnitaire, à la formation initiale et continue des inspecteurs ainsi qu’au renforcement logistique et territorial des missions d’inspection, notamment les frais de mission, les équipements et les moyens de pilotage.

Cette nécessité est d’autant plus forte que les corps d’inspection traversent une crise structurelle. Le recrutement demeure difficile : jusqu’à 40 % des postes sont restés vacants au concours 2023 et les démissions de lauréats ont doublé entre 2023 et 2024. Dans plusieurs académies, un inspecteur suit désormais plus de 500 enseignants, rendant particulièrement difficile l’exercice d’un contrôle approfondi. La perte d’attractivité du métier et une revalorisation encore insuffisante fragilisent ainsi la mission première de l’inspection : garantir la qualité du service public d’éducation et le respect des obligations qui s’imposent aux établissements.

Les corps d’inspection jouent pourtant un rôle essentiel. Ils sont les garants de l’application des programmes et des obligations légales, participent au suivi des personnels et des pratiques pédagogiques et constituent des acteurs majeurs de la prévention, de la détection et du traitement des dysfonctionnements et des violences en milieu scolaire.

La circulaire du 29 août 2023 a par ailleurs recentré les missions des personnels d’inspection sur l’accompagnement et la professionnalisation des enseignants, tout en maintenant des responsabilités importantes en matière de pilotage pédagogique, d’évaluation, de contrôle et de mise en œuvre des politiques éducatives. Cette multiplicité des missions rend d’autant plus nécessaire un renforcement des effectifs afin que l’augmentation des besoins de contrôle, notamment dans les établissements privés sous contrat, ne se fasse pas au détriment des autres missions essentielles des inspecteurs.

Sans moyens humains et matériels suffisants, la capacité de l’État à exercer pleinement son contrôle perd en effectivité, en particulier dans les établissements privés sous contrat, où les manquements risquent de ne pas être suffisamment détectés ou traités.

Le présent amendement vise donc à permettre la mise en œuvre du scénario complet identifié par la DAF, en engageant un plan pluriannuel de renforcement des corps d’inspection et des moyens administratifs nécessaires au pilotage et au suivi des contrôles. Il prévoit également un volet qualitatif, à travers la formation spécifique au contrôle des établissements privés sous contrat, le développement de missions pluridisciplinaires associant, lorsque cela est nécessaire, les professionnels médico-sociaux et le renforcement du caractère inopiné et collégial des enquêtes administratives.

Cet investissement structurel de 35 millions d’euros permettrait ainsi de donner à l’État les moyens d’assurer progressivement un contrôle exhaustif des établissements privés sous contrat, tout en renforçant les capacités générales d’inspection et de supervision de l’Éducation nationale.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière et les auteurs du présent amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.