Amendement n° II-CF2680

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En clair

Anne Genetet a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Enseignement scolaire public du second degré	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer la prise en charge, par l’État, de l’achat des manuels d’apprentissage de la lecture pour les élèves de CP des écoles relevant de l’éducation prioritaire, ou dont l’indice de positionnement social (IPS) est inférieur à 90.

Il est démontré que l’utilisation d’un matériel pédagogique fondé sur les connaissances scientifiques contribue à élever le niveau. Cela est d’autant plus vrai dans le premier degré – où les besoins sont les plus grands -, comme l’ont montré des pays comme le Portugal ou l’académie de Mayotte (plan « Dire, lire, écrire », mis en œuvre à compter de la rentrée 2022). La prise en charge proposée reposera sur un financement de l’État, qui sera attribué après une labellisation préalable opérée par le ministère de l’éducation nationale, qui attestera ainsi de la qualité pédagogique des manuels concernés. L’intention n’est pas de rendre obligatoire l’usage des manuels ; la liberté éditoriale et la liberté pédagogique seront donc préservées.

Afin de mettre en œuvre ce dispositif, les crédits hors titre 2 de l’action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré sont abondés de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement sont parallèlement retranchés au titre 2 de l’action 1 « Enseignement en collège » du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré. L’intention n’étant pas de diminuer les crédits de ce programme, le Gouvernement est appelé à augmenter en conséquence les crédits de la mission.