Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2651

Elie Califer SOC · Article 58

En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Police nationale0 €0 €
Gendarmerie nationale+5 000 000 €+5 000 000 €
Sécurité et éducation routières0 €0 €
Sécurité civile−5 000 000 €−5 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la gendarmerie nationale pour lutter contre le narcotrafic dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en particulier contre les débarquements par voie maritime.

En 2025, les forces armées aux Antilles ont intercepté 35,7 tonnes de stupéfiants, dont 31,8 tonnes de cocaïne. En Guadeloupe, l’essentiel de la cocaïne arrive par la mer : par conteneurs transbordés au port, et par des yoles venues de la Dominique, qui rejoignent les côtes guadeloupéennes en moins d’une heure. Le 29 janvier 2026, le Président de la République a lancé un plan Antilles-Guyane doté de 14 M€ et de 74 agents supplémentaires, sans en détailler la répartition entre territoires. La violence liée à ces trafics frappe désormais directement les forces de l’ordre : le 12 octobre 2026, deux militaires de l’antenne du GIGN de Guadeloupe ont été grièvement blessés par balles aux Abymes.

L’amendement majore de 5 M€ en AE et en CP les crédits hors titre 2 du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Ils financent des embarcations d’interception rapides, des moyens de surveillance côtière (radars, drones) et l’équipement des unités engagées contre les trafics. Le Gouvernement est invité à y associer un renforcement des effectifs des brigades nautiques des Antilles. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 161, mais à inciter le Gouvernement à donner à la gendarmerie les moyens de fermer les routes maritimes du narcotrafic.

Son sort

Sort décidé le

Auteur

Elie Califer SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002651
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210