Amendement n° II-CF2650

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+4 000 000 €	+4 000 000 €
Gendarmerie nationale	0 €	0 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	−4 000 000 €	−4 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à doter la police nationale des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, à commencer par la Guadeloupe, des véhicules, des protections et des locaux nécessaires face à la hausse des violences armées.

Le 12 octobre 2026, deux militaires de l’antenne du GIGN ont été grièvement blessés par balles aux Abymes, et des policiers ont été visés par des tirs à Pointe-à-Pitre. Les syndicats de police demandent des renforts opérationnels, des véhicules adaptés et des protections balistiques. Selon un rapport du ministère de l’intérieur rendu public en avril 2026, 36 des 191 véhicules de la police nationale en Guadeloupe étaient immobilisés, et plusieurs locaux, dont le commissariat de Capesterre-Belle-Eau et ceux de la police aux frontières, ne respectaient pas les normes parasismiques. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 1,4 % les autorisations d’engagement du programme 176 « Police nationale » par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans qu’aucune priorité ultramarine ne soit affichée.

L’amendement majore de 4 M€ en AE et en CP les crédits hors titre 2 du programme 176. Ils financent :

le remplacement des véhicules immobilisés ;

l’acquisition de protections balistiques ;

la mise aux normes parasismiques des locaux de police en Guadeloupe.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 161 « Sécurité civile ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 161, mais à inciter le Gouvernement à doter les forces de police ultramarines de moyens à la hauteur des menaces auxquelles elles font face.