Amendement n° II-CF2560

Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB) de 24 ETPT, pour revenir sur les baisses d’effectifs prévues dans le projet de loi finances pour 2027.

Depuis le 1er janvier 2020, l’OFB assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiques publiques en matière de police de l’eau et de l’environnement. Il est le principal acteur dans le domaine de la biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine.

Réduire les effectifs de l’OFB, c’est réduire sa capacité à contrôler les pollutions des cours d’eau, constater les atteintes aux espèces protégées et vérifier le respect des restrictions d’eau en période de sécheresse. Les contrôles étant directement liés aux effectifs sur le terrain, ces réductions fragilisent l’application de la loi.

L’OFB joue également un rôle essentiel dans la protection et la restauration des milieux naturels, ainsi que dans l’accompagnement des collectivités face au changement climatique. Dans le cadre de la Mission Adaptation, il met notamment son expertise au service des territoires pour intégrer la biodiversité et les solutions fondées sur la nature dans leurs stratégies d’adaptation.

Alors que l’établissement a repris de nouvelles missions, notamment auprès des parcs nationaux, à effectifs constants, l’État doit réaffirmer son soutien à ses agents, qui font aussi l’objet de pressions croissantes. Entre octobre 2023 et février 2025, près d’une centaine d’actions visant l’OFB ont été recensées sur une soixantaine de sites.

Pour calculer le montant de crédits nécessaire à l’augmentation, les rapporteurs ont appliqué un coefficient correspondant au coût moyen d’un ETPT calculé à partir des données fournies par les documents budgétaires.

Cet amendement est le pendant de celui relatif au plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État, à l’article 64 du projet de loi de finances.

Selon le projet annuel de performances, en 2026, l’OFB rémunérerait 3 013 ETPT (Projet annuel de performances pour 2027, p.204). Selon le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État pour 2026, les autorisations budgétaires relatives au personnel du l’OFB représentent 234 030 000 euros dont 46 500 000 euros pour la contribution employeur au CAS Pensions (Annexe au projet de loi de finances pour 2027,Opérateurs de l’État, p.583), ce qui fait que les autorisations budgétaires relatives au personnel hors CAS pensions représenteraient 187 530 000 euros et que le coût moyen d’un ETPT hors CAS pensions serait de 62240 euros. De ce fait, l’augmentation de 24 ETPT représenterait 1 493 767 euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 1 493 767 euros l’action 7 du programme 113, qui supporte la subvention pour charges de services public de l’OFB.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique