Amendement n° II-CF2558

La dotation communale d'insularité (DCI), créée par la loi de finances pour 2017, compense les charges propres aux communes situées sur des îles maritimes métropolitaines : transport des matériaux et des déchets, entretien des équipements, maintien des services publics. Elle bénéficie à des communes comme Ouessant, L’Île-d’Yeu, Bréhat ou Sein, qui ne peuvent compenser ces surcoûts par une mutualisation intercommunale.

Fixée à 4 millions d’euros lors de sa création, la DCI est restée inchangée depuis 2017, alors que l’inflation cumulée atteint 20 % sur la période. Cette absence de revalorisation a progressivement érodé son pouvoir compensateur : alors qu’elle représentait 12 % des budgets locaux en 2017, elle n’en représente plus que 6,7 % en 2024. Dans le même temps, une étude actualisée en 2025 évalue à 9,5 M€ par an le surcoût public local lié à l’insularité, et un même service public coûte en moyenne 43 % plus cher sur une île que sur le continent.

Le présent amendement est issu des échanges engagés avec l’Association des Îles du Ponant qui consciente du contexte budgétaire particulièrement contraint, ne demande pas une compensation intégrale immédiate de ce surcoût, mais une revalorisation mesurée de la DCI de 1,5 M€

Le présent amendement porte la DCI de 4 millions à 5,5 millions d'euros, soit une hausse de 1,5 M€ par abondement de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Conformément aux règles de recevabilité, cet abondement est gagé par un prélèvement de même montant sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.