Amendement n° II-CF2554

Cet amendement vise à consacrer 2 milliards d’euros supplémentaires à l’adaptation aux fortes chaleurs des logements privés, par l’intermédiaire de MaPrimeRénov’. Il met en œuvre la recommandation n° 32 de la mission d’information flash sur le coût des canicules, conduite par la commission des finances et dont M. Éric Coquerel était rapporteur.

Lors de son audition, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentée notamment par son directeur général adjoint, M. Grégoire Frèrejacques, a souligné que le confort d’été demeure moins bien pris en compte que le confort d’hiver dans les normes et les dispositifs d’accompagnement. Si certaines protections solaires et certains équipements de brassage de l’air peuvent déjà être financés dans certains parcours, aucune aide n’est spécifiquement consacrée à l’adaptation aux fortes chaleurs. L’Anah a également relevé que les plafonds d’aide par logement peuvent conduire les ménages à renoncer à certains travaux complémentaires d’adaptation. Elle a évoqué la possibilité de majorer ces plafonds pour les travaux liés au confort d’été et de mieux intégrer ces dépenses aux dispositifs d’accompagnement.

L’enveloppe proposée doit permettre de renforcer le financement de ces interventions, en priorité dans les logements les plus exposés et au bénéfice des ménages les plus modestes. Les protections solaires, la ventilation, les brasseurs d’air et les travaux d’isolation adaptés doivent être privilégiés en fonction des caractéristiques du logement.

Le montant de 2 milliards d’euros constitue un effort initial d’adaptation et n’a pas vocation à être reconduit automatiquement chaque année. Son déploiement devra s’accompagner d’une adaptation des modalités de MaPrimeRénov’ (modification réglementaire du décret n° 2020‑26 du 14 janvier 2020 et de ses arrêtés d’application et, selon les parcours concernés, adaptation des délibérations du conseil d’administration de l’Anah)

À cette fin, l’amendement majore de 2 milliards d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », au titre de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », plus précisément de la dotation d’intervention versée à l’Agence nationale de l’habitat pour financer, par l’intermédiaire de MaPrimeRénov’, l’adaptation des logements privés aux fortes chaleurs, et minore à due concurrence les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement », au titre de l’action 01 « Aides personnelles ».

Cette minoration vise exclusivement à assurer la recevabilité financière de l’amendement. Elle n’a pas vocation à diminuer les aides personnelles au logement. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que l’adaptation des logements privés aux fortes chaleurs bénéficie de moyens supplémentaires sans réduction des aides aux ménages.